Nouveau code APE 80.30Z applicable au detective et enqueteur privé et à l'enquête et la recherche privée et

Suite aux différentes démarches entreprises par les organisations professionnelles, les détectives et l'activité de la recherche privée dans son ensemble, dispose depuis le 08 janvier 2008 d'un code APE spécifique.

Ce code sépare l'activité d'enquêtes des services de sécurité (Activités incompatibles).

Nouveau code APE : 80.30Z Activités d'enquête

Cette sous-classe comprend :

-Les services d'enquêtes et de détectives
- Les activités de tous les enquêeurs privés quelque soit le type de client
et le but de l'enquête.

Cette sous-classe ne comprend pas les activités de sécurité privée ( 80.10.Z)

LIRE L'INTERVIEW D'ELIOT BATIT

Communiqué établi au siège administratif du CNSP-ARP à Mont de Marsan, le 15 janvier 2008 pour expédition et diffusion à l’ensemble de la Presse écrite, juridique et informatique.

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Nouveau code ape 80.30Z applicable au Détective et enqueteur privé Cnsp-Arp détective

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